Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations de serrurerie réalisées par la société SERRURIER PORTE BONHEUR (enseigne « Les Artisans Serruriers Porte-Bonheur »), Société à responsabilité limitée (SARL) au capital de 2 000 €, dont le siège social est situé 48B Rue Jean Savu, 94500 Champigny-sur-Marne, immatriculée au 105 766 687 R.C.S. Créteil (ci-après « le Prestataire »).

Elles s’appliquent à toute commande passée par un client, professionnel ou consommateur (ci-après « le Client »), et prévalent sur tout autre document, sauf conditions particulières acceptées par écrit par le Prestataire. Toute demande d’intervention implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Le Prestataire propose notamment les prestations suivantes :

• Ouverture de porte (claquée, verrouillée, blindée) et interventions d’urgence ;
• Changement et installation de cylindres, serrures et serrures multipoints ;
• Blindage et pose de portes blindées, sécurisation des accès ;
• Reproduction de clés, ouverture et dépannage de coffres-forts ;
• Dépannage de volets roulants, rideaux métalliques et portails.

Les prestations sont assurées sur Paris et la Petite Couronne (départements 75, 92, 93 et 94), 24 h/24 et 7 j/7, sous réserve de la disponibilité des équipes.

Un devis ou une estimation de prix est communiqué au Client avant toute intervention, le plus souvent par téléphone. Les prix sont exprimés en euros. Le tarif annoncé est ferme : si la situation réellement rencontrée sur place diffère de l’estimation initiale, le Client en est informé et donne son accord avant tout geste, et reste libre de renoncer à l’intervention.

Des majorations s’appliquent pour les interventions de nuit, les dimanches et les jours fériés. Le créneau et le pourcentage de majoration en vigueur sont indiqués au Client lors de l’établissement du devis. Le cas échéant, des frais de déplacement peuvent s’appliquer et sont annoncés au préalable.

Les tarifs indicatifs affichés sur le site le sont à titre informatif et n’ont pas valeur d’engagement : seul le devis communiqué avant l’intervention fait foi.

La commande est formée par l’accord du Client sur le devis ou l’estimation communiquée, donné verbalement, par écrit, par voie électronique ou par la signature d’un bon d’intervention. Cet accord vaut acceptation des présentes CGV.

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision.

Toutefois, en cas d’intervention d’urgence sollicitée expressément par le Client (par exemple une ouverture de porte immédiate), le Client peut demander l’exécution de la prestation avant la fin du délai de rétractation. Conformément aux articles L. 221-25 et L. 221-28 du Code de la consommation, le Client reconnaît alors que :

• il demande expressément le commencement de la prestation avant l’expiration du délai de rétractation ;
• le droit de rétractation ne peut plus être exercé une fois la prestation pleinement exécutée ;
• en cas de rétractation après un commencement d’exécution à sa demande, il reste redevable du montant correspondant à la prestation déjà fournie.

Pour les prestations non urgentes, le Client peut exercer son droit de rétractation en informant le Prestataire de sa décision par une déclaration dénuée d’ambiguïté à l’adresse contact@serrurier-porte-bonheur.fr.

Sauf accord particulier, le paiement est exigible à l’issue de l’intervention, après réalisation de la prestation. Une facture détaillée est remise au Client. Les moyens de paiement acceptés sont précisés lors de l’intervention.

Pour les clients professionnels, tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités de retard au taux légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce).

Indépendamment de toute garantie commerciale, le Client consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).

Le Prestataire applique une garantie commerciale sur les pièces et la main-d’œuvre des prestations d’installation et de remplacement, dans les conditions communiquées lors de l’intervention. Cette garantie ne couvre pas l’usure normale, les dommages résultant d’un usage anormal, d’un défaut d’entretien, d’une effraction ou d’une intervention d’un tiers non agréé.

Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations et est couvert par une assurance de responsabilité civile professionnelle. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de force majeure, de faute du Client ou d’un tiers, ni pour les dommages liés à l’état préexistant des ouvrages, serrures ou huisseries vétustes ou non conformes.

Les données collectées dans le cadre d’une commande sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.

Toute réclamation peut être adressée au Prestataire à l’adresse contact@serrurier-porte-bonheur.fr ou par téléphone au 06 49 98 19 75. À défaut de résolution amiable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dans les conditions précisées dans nos mentions légales.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence des juridictions françaises, dans les conditions prévues par la loi.